Valable à compter du 16.07.2025
1 Champ d'application
La société Casino ADMIRAL SA, dont le siège social est situé à 6850 Mendrisio (ci-après dénommée « admiral.ch ») fait partie du groupe ACE SWISS. Elle exploite le casino en ligne admiral.ch par le biais du site Web www.admiral.ch et d'autres possibilités d'accès (par exemple, par le biais d'applis) sous le nom admiral.ch (ci-après dénommé individuellement et collectivement « plate-forme de jeux »).
Tous les droits liés à admiral.ch sont valables exclusivement vis-à-vis de la société Casino ADMIRAL SA, dont le siège social est situé à 6850 Mendrisio (ci-après dénommée « admiral.ch »). La société Casino ADMIRAL SA est placée sous la surveillance de la Commission fédérale suisse des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch) et est titulaire de la concession d'exploitation suisse n° 2023-B-13, ainsi que de l'extension de concession d'exploitation n° 2023-B-13-E qui lui confèrent le droit d'exploiter des jeux de maison de jeu en ligne.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'utilisation de l'ensemble de l'offre de jeux d'argent mise à disposition par la société admiral.ch sur sa plate-forme de jeux (ci-après dénommée « offre de jeux »). Les utilisateurs de la plate-forme de jeux sont désignés ci-après par le terme « joueurs », la forme masculine de la désignation englobant également la forme féminine, ou directement par le pronom « vous ».
1.2 Sur la plate-forme de jeux, chaque joueur a la possibilité de réaliser un gain d'argent ou de remporter un autre avantage financier en échange d'une mise d'argent.
1.3 La société admiral.ch se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à son offre sur le site de jeux.
1.4 Il n'existe aucun droit d'accès à la plate-forme de jeux et d'utilisation de l'offre. L'accès à la plate-forme de jeux peut à tout moment être limité de manière permanente ou temporaire pour des raisons techniques (adaptation de l'offre de jeux, maintenance, etc.).
1.5 Les présentes conditions générales de vente ne concernent pas l'utilisation de différents terminaux d'accès à Internet (PC, tablette, téléphone portable, etc.) ni de logiciels tiers pour afficher et lire le contenu de la plate-forme de jeux (système d'exploitation, navigateur, Adobe Flash Player, Java, etc.). Une telle utilisation ne concerne pas la relation juridique établie entre admiral.ch et le joueur. Elle est régie uniquement par les conditions générales de vente des prestataires tiers à l'origine du service en question.
1.6 Vous êtes considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente dès lors que vous les avez expressément acceptées lors de votre inscription sur la plate-forme de jeux.
1.7 La version actuelle des conditions générales de vente est disponible à tout moment sur le site www.admiral.ch.
1.8 La société admiral.ch est en droit de modifier unilatéralement et à tout moment ces conditions générales de vente. Elle vous en informera en temps utile et sous la forme qui convient. La version des conditions générales de vente en vigueur au moment de l'utilisation du site est juridiquement contraignante.
2 Inscription
2.1 L'offre proposée sur la plate-forme de jeux est réservée aux personnes disposant d'un compte joueur. Pour qu'admiral.ch puisse ouvrir un compte joueur pour vous, vous devez vous inscrire en bonne et due forme sur la plate-forme de jeux.
2.2 Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Prénom, nom
- Date de naissance
- Adresse de domicile ou de séjour en Suisse
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone
- Mot de passe
2.3 Lors de votre inscription, nous contrôlons votre adresse de domicile ou de séjour. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un organisme d'information (CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zürich). Nous vérifions également si vous ne figurez pas dans le registre des joueurs exclus des jeux. Vous acceptez expressément ces procédures.
2.4 Vous pouvez prouver votre identité en fournissant une copie d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou tout autre document d'identification reconnu par les autorités de surveillance).
2.5 Si, dans le cadre de la vérification de votre identité, admiral.ch constate que vous avez fourni de fausses informations vous concernant, ces démarches pourront vous être facturées. Le montant en question est à la discrétion de la société admiral.ch qui tient compte des circonstances en présence pour son calcul.
2.6 Il vous revient de conserver en toute sécurité les données d'accès à votre compte joueur (nom d'utilisateur et mot de passe). Il est interdit de transmettre ces données à des tiers.
2.7 À l'issue de votre inscription, les seules informations de votre profil de joueur que vous êtes en mesure de modifier par vous-même sont votre adresse de domicile ou de séjour et votre numéro de téléphone. admiral.ch contrôle votre adresse de domicile ou de séjour à chaque modification. Vous devez veiller à ce que vos données personnelles soient toujours à jour. Si certaines de vos données personnelles changent, pour lesquelles vous n'êtes pas autorisé à apporter de modifications dans votre profil de joueur, vous devez le signaler à admiral.ch par e-mail. La société admiral.ch est autorisée à utiliser les données de votre profil de joueur pour communiquer avec vous.
3 Ouverture du compte joueur
3.1 Vous n'êtes autorisé à accéder à l'offre de jeux de la plate-forme de jeux qu'après avoir ouvert un compte joueur. Ce compte est ouvert à l'issue de votre inscription. Chaque joueur ne peut ouvrir qu'un compte joueur pour accéder à l'offre de jeux proposée sur la plate-forme de jeux.
3.2 Pour ouvrir un compte joueur, vous devez i) être majeur, ii) avoir un domicile ou une adresse de séjour habituelle en Suisse et iii) ne pas être sous le coup d'une exclusion des jeux ou iv) ne pas être sous le coup d'une interdiction de jeu (art. 52 de la loi fédérale suisse sur les jeux d'argent).
3.3 La société admiral.ch peut ouvrir un compte joueur à titre provisoire si les informations mentionnées au point 2.2 ont été fournies et qu'elle a pu vérifier, sur la base de vos indications, que les conditions d'ouverture d'un compte joueur mentionnées au point 3.2 sont remplies, si elle a pu vérifier que vous ne figuriez pas sur la liste des joueurs exclus des jeux et qu'aucun signe concret ne permet de penser que les informations que vous avez fournies ne correspondent pas à la réalité.
Tant que le compte joueur est provisoire, les versements sont limités à un montant maximal de 1'000 CHF et les gains ne peuvent pas être retirés.
3.4 La société admiral.ch n'ouvre définitivement le compte joueur qu'une fois que le contrôle de votre identité sur la base de vos justificatifs et la vérification des autres conditions mentionnées au point 3.2 ont réussi. Le contrôle de votre identité doit être effectué au plus tard dans un délai d'un mois. Sinon, votre compte joueur provisoire doit être fermé.
3.5 Après l'ouverture définitive ou au moins provisoire de votre compte joueur, vous êtes autorisé à utiliser l'offre de jeux proposée sur la plate-forme de jeux conformément aux règles en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente.
3.6 admiral.ch est en droit de refuser l'ouverture d'un compte joueur sans avoir à se justifier.
3.7 Chaque compte joueur est personnel et non transmissible. Vous ne pouvez utiliser l'offre de jeux proposée sur la plate-forme de jeux qu'en votre nom propre. Autrement dit, vous n'êtes pas autorisé à transmettre à un tiers les données d'accès à votre compte joueur.
3.8 Le compte joueur sert exclusivement à participer aux jeux. Toute utilisation à d'autres fins que le divertissement privé, notamment à des fins lucratives ou à d'autres fins commerciales, ainsi que le placement de fonds ou le transfert à des tiers sont interdits.
3.9 Si vous ne retrouvez plus vos données d'accès, nous vous prions de bien vouloir vous mettre en relation avec le service client d'admiral.ch (support@admiral.ch).
4 Versements et retraits
4.1 Votre compte joueur est alimenté par vos versements, par vos gains, ainsi que par les crédits de jeu gratuits éventuellement accordés par admiral.ch. Lors de l'utilisation de l'offre de jeux proposée sur la plate-forme de jeux, vos mises sont débitées de votre compte joueur.
4.2 Les moyens de paiement disponibles pour les versements et les retraits, ainsi que les conditions auxquelles ils sont soumis sont publiés sur la plate-forme de jeux. La société admiral.ch décline toute responsabilité en cas d'erreurs de transmission ou de problèmes techniques liés aux moyens de paiement. L'utilisation des moyens de paiement est soumise aux dispositions et conditions édictées par le fournisseur du moyen de paiement en question.
4.3 Vous ne pouvez verser sur votre compte joueur que de l'argent dont vous êtes l'ayant droit économique. Il est interdit de verser sur votre compte joueur de l'argent dont vous savez ou suspectez qu'il provient d'activités illégales ou criminelles. Il en va de même des moyens de paiement dont vous n'avez pas le droit de disposer.
4.4 La société admiral.ch est libre de vous demander toutes les informations et tous les justificatifs qu'elle juge nécessaires concernant la provenance de vos ressources financières afin de pouvoir remplir à tout moment ses obligations réglementaires et légales.
4.5 Les crédits de jeu sont gérés en francs suisses. Le montant minimum des versements et retraits de crédits de jeu est de 10 CHF. Si le montant total des avoirs est inférieur, le montant minimum des retraits correspond à l'avoir disponible.
4.6 Les avoirs présents sur votre compte client ne sont pas rémunérés. La société admiral.ch ne fait pas crédit et n'accorde pas de découvert sur le compte joueur. Par conséquent, un compte joueur ne peut jamais être débiteur ou à découvert.
4.7 À tout moment, vous êtes en droit d'exiger le virement du solde actif de votre compte joueur vers un compte de paiement personnel. Cette règle ne concerne pas les crédits de jeu gratuits accordés par admiral.ch. La société admiral.ch est en droit d'exiger des documents d'identification ou d'autres informations lors de chaque opération de paiement.
4.8 Tant que le compte joueur n'est que provisoire, les retraits sont limités à la somme de tous les versements. Si un compte joueur est amené à être clôturé du fait que le joueur ne remplit pas (ou plus) les conditions énoncées au point 3.2 ou qu'il est impossible de l'identifier, les gains réalisés au-delà de ce montant sont reversés au fonds de compensation de l'AVS.
4.9 admiral.ch ne verse le solde de votre compte joueur que sur un compte de paiement dont le nom est identique à celui du compte joueur. En règle générale, l'avoir est versé dans un délai de cinq jours ouvrables. La société admiral.ch est en droit de vous facturer tous les frais et efforts liés aux versements et de déduire au préalable les montants correspondants de l'avoir. Sont notamment à votre charge les frais bancaires, ainsi qu'une éventuelle indemnité pour tout travail réalisé par admiral.ch.
4.10 Si les coordonnées de votre compte de paiement ne sont pas (plus) valables et qu'admiral.ch ne parvient pas à vous contacter en déployant des efforts raisonnables et proportionnés au montant concerné, la société admiral.ch tient à votre disposition l'avoir de votre compte joueur pendant deux ans à compter de sa clôture. À l'issue de ces deux ans, admiral.ch transfère l'avoir au fonds de compensation de l'AVS.
4.11 La société admiral.ch n'émet aucune confirmation de gain.
4.12 Vous êtes seul responsable de l'éventuelle taxation de vos gains et du respect des autres exigences financières et juridiques. En ce qui concerne les gains supérieurs à 1 070 400 CHF (limite d'exonération en 2025), la société admiral.ch est tenue de retenir l'impôt anticipé et de le verser à l'Administration fédérale des contributions.
4.13 Si admiral.ch. a crédité par erreur un montant erroné sur votre compte joueur, vous êtes tenu d'en informer immédiatement admiral.ch et de lui rembourser la somme en question.
5 Abandon et suspension des jeux
5.1 À tout moment, vous avez la possibilité de vous déconnecter temporairement des jeux, c'est-à-dire pour une période déterminée par vous-même pouvant aller de 24 heures à six mois. Une fois la période en question écoulée, la suspension temporaire des jeux est automatiquement levée. Une reprise anticipée des jeux n'est possible que sur demande adressée à admiral.ch et acceptée par le responsable des programmes de mesures sociales du casino en ligne ADMIRAL.
5.2 Vous pouvez en outre solliciter à tout moment votre exclusion volontaire des jeux. Elle peut être levée au plus tôt après trois mois si les motifs ayant justifié l'exclusion des jeux n'ont plus cours.
5.3 La société admiral.ch peut prononcer votre exclusion des jeux de sa propre initiative et contre votre volonté. Il s'agit d'une obligation légale :
- Si admiral.ch sait ou suspecte, sur la base de sa propre perception ou d'informations provenant de tiers, que vous êtes surendetté, que vous ne respectez pas vos obligations financières ou que vous placez des mises qui ne sont pas proportionnelles à vos revenus et à votre patrimoine.Pour remplir ces obligations, admiral.ch se réserve le droit de demander à tout moment des informations sur le joueur, ainsi que sur son environnement professionnel et économique, et de réclamer les justificatifs correspondants.
- Si admiral.ch sait ou suspecte, à la suite d'une notification émanant d'un service spécialisé ou des services sociaux, que vous êtes dépendant aux jeux.
Dans les cas suivants, admiral.ch peut prononcer une exclusion des jeux :
- Il existe des soupçons étayés indiquant que vous abusez de la plate-forme de jeux, que vous tentez d'influencer la bonne marche des jeux, par exemple au moyen de bots ou d'autres logiciels malveillants, ou que vous exploitez une faille des jeux.
- Si admiral.ch n'est pas en mesure de contrôler votre identité ou votre situation économique ou d'identifier l'ayant droit économique, ou encore en cas de doutes concernant les informations que vous avez fournies ou de soupçons selon lesquels vous auriez fourni de fausses informations.
5.4 S'il y a lieu, admiral.ch informe les autorités judiciaires, notamment en cas de fausses déclarations intentionnelles, et/ou fait transmet une notification au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
5.5 admiral.ch se réserve en outre le droit de vous exclure des jeux en cas de violation des présentes conditions générales de vente.
5.6 La société se réserve le droit de supprimer un compte joueur conformément au point 8.2.
5.7 En cas d'interdiction de jeu, admiral.ch te communique l'interdiction de jeu par écrit et la justifie. L'interdiction de jeu s'applique à tous les casinos terrestres et à tous les fournisseurs de jeux d'argent en ligne (casinos en ligne, loteries, paris sportifs et jeux de poker) en Suisse et au Liechtenstein.
5.8 admiral.ch tient un registre de tous les joueurs faisant l'objet d'une exclusion. Le nom et le prénom du joueur exclu, sa date de naissance, sa nationalité, ainsi que le type, le motif et la date de l'exclusion prononcée à son encontre sont inscrits dans ce registre. admiral.ch partage le contenu de ce registre avec les autres maisons de jeu et organisateurs de jeux à grande échelle qui, à l'inverse, permettent à admiral.ch de consulter leurs propres registres.
5.9 Votre exclusion des jeux peut être levée à votre demande si le motif l'ayant justifiée n'a plus cours. La procédure de levée implique l'intervention d'un spécialiste ou d'un service spécialisé reconnu par le canton. En déposant une demande écrite de levée de votre exclusion des jeux, vous acceptez que ce spécialiste ou ce service spécialisé ait accès aux données vous concernant et nécessaires à l'examen de la levée en question. Une exclusion volontaire des jeux peut être levée au plus tôt après trois mois à compter du début de l'exclusion.
6 Autres mesures de protection contre le jeu excessif
6.1 À tout moment, vous pouvez consulter sur votre compte joueur des informations relatives à vos habitudes de jeu, à savoir vos mises, vos gains et le résultat net de vos activités de jeu. Vous y trouverez également un auto-test vous permettant d'évaluer vos propres habitudes de jeu, des instructions concernant la manière de solliciter une exclusion volontaire du jeu, les coordonnées du responsable des programmes de mesures sociales du casino en ligne Admiral, ainsi que les coordonnées de centres de consultation externes spécialisés dans la dépendance au jeu.
6.2 Vous devez fixer une ou plusieurs valeurs maximales auxquelles vous souhaitez limiter vos éventuelles pertes journalières, hebdomadaires et mensuelles. Vous êtes libre à tout moment de modifier la ou les valeurs maximales que vous avez vous-même fixées. L'éventuelle réduction du plafond prend effet immédiatement, son augmentation, au plus tôt après 24 heures.
6.3 Vous pouvez volontairement fixer des limites supplémentaires afin de contrôler vos propres habitudes de jeu, notamment une limite de versement. Tout comme pour le point 6.2, l'éventuelle augmentation de la limite de versement prend effet au plus tôt après 24 heures.
7 Clôture du compte joueur
7.1 À tout moment, vous pouvez demander la clôture de votre compte joueur en envoyant un courrier écrit à Casino Admiral, In der Luberzen 25, 8902 Urdorf ou un e-mail à l'adresse support@admiral.ch. La société admiral.ch contrôle votre identité et, si l'identité du demandeur correspond à celle du titulaire du compte joueur, clôture le compte joueur.
7.2 admiral.ch peut également fermer le compte joueur contre votre volonté :
- Lorsque les conditions préalables édictées au point 3.2 ne sont pas (ou plus) remplies;
- Si un compte joueur est resté inactif pendant plus de deux ans;
- S'il existe des soupçons étayés indiquant que vous abusez de la plate-forme de jeux, que vous tentez d'influencer la bonne marche des jeux, par exemple au moyen de bots ou d'autres logiciels malveillants, ou que vous exploitez une faille des jeux;
- S'il existe des soupçons étayés indiquant que vous êtes impliqué dans du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, etc., ou que les fonds versés sont de provenance criminelle ou émanent d'une organisation criminelle.
7.3 Toute violation des présentes conditions générales de vente peut entraîner la suppression du compte joueur au lieu de l'exclusion des jeux.
7.4 admiral.ch vous informe au préalable de la clôture de votre compte joueur et des conséquences qui en découlent. À la suite de la clôture de votre compte joueur, vous pouvez solliciter sa réactivation. Il vous est interdit d'ouvrir ou d'utiliser un autre compte sous une autre identité sur la plate-forme de jeux.
8 Règles concernant les bonus
8.1 Les bonus sont des sommes d'argent qui peuvent être créditées sur un compte joueur dans le cadre de promotions (par exemple lors de l'inscription ou d'un versement). Les conditions d'octroi, d'utilisation ou d'encaissement des bonus sont définies dans les règles correspondantes, consultables sur notre site Web.
8.2 Les bonus sont utilisés comme des mises placées dans les jeux proposés sur le site Web. Si un compte joueur contient à la fois de l'argent réel/disponible au retrait et un bonus, ce dernier n'est généralement disponible pour effectuer des mises qu'une fois que le solde d'argent réel existant a été entièrement misé. Les gains remportés sont crédités sur le solde qui a été utilisé pour effectuer les mises. Les bonus sont convertis en argent réel lorsque la condition de mises (playthrough) correspondante est remplie.
9 Règles générales du jeu
9.1 Vous ne pouvez commencer à jouer que si vous êtes inscrit sur admiral.ch et que votre compte joueur est suffisamment approvisionné. Des instructions de jeu sont disponibles dans chacun des différents jeux. Notre service client vous fournira volontiers un complément d'informations concernant les instructions de jeu. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.
9.2 En cas de dysfonctionnement ou d'erreur sur la plate-forme de jeux, admiral.ch est en droit d'annuler toutes les mises et de restituer les mises initiales aux joueurs.
9.3 Si la connexion est interrompue en cours de jeu, le jeu en question est enregistré sur les serveurs de jeu. Le résultat est indiqué dans le statut du compte joueur et l'éventuel gain est crédité sur le compte joueur. Après une interruption de jeu, aucun nouveau jeu n'est lancé et aucune autre mise n'est débitée.
9.4 En cas d'erreur du logiciel ou de dysfonctionnement du générateur de nombre aléatoire, le jeu en cours est nul et non avenu.
9.5 Il est expressément interdit d'utiliser des logiciels permettant d'établir des profils de joueurs ou de conclure des accords secrets entre joueurs. Il en va de même des programmes qui permettent de tricher ou d'obtenir des avantages injustes par rapport aux autres joueurs.
10 Conditions de participation aux concours
10.1 En participant, le joueur accepte les conditions ci-dessous.
10.2 Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et résidant en permanence en Suisse. Les collaborateurs d'admiral.ch sont exclus du concours.
10.3 Une seule participation par personne est possible. La participation aux tirages au sort suppose de la part du joueur qu'il ait fourni toutes les données nécessaires de manière complète, compréhensible et fidèle à la vérité. Les inscriptions et envois générés automatiquement, ainsi que les manipulations techniques sont exclus du concours. La participation est gratuite. La date limite de participation est celle qui figure sur la page du concours.
10.4 Les gagnants sont désignés au hasard et informés par écrit. Tout paiement en espèces, prestation de remplacement ou encore échange des prix est exclu.
10.5 admiral.ch peut à tout moment suspendre ou interrompre le concours en cas de problème majeur. Une telle annulation ne donne droit à aucun dédommagement. Parmi les motifs majeurs justifiant une interruption, citons notamment des raisons techniques ou juridiques rendant impossible le bon déroulement du concours.
10.6 En participant au concours, les joueurs acceptent que la société admiral.ch utilise leurs données à des fins marketing.
10.7 Les joueurs peuvent refuser à tout moment que leurs données soient utilisées à des fins marketing en envoyant un courrier écrit à Casino Admiral, In der Luberzen 25, 8902 Urdorf, ou un e-mail à support@admiral.ch. La société admiral.ch s'engage à respecter les dispositions suisses en matière de protection des données et à gérer les données personnelles des joueurs avec le plus grand soin.
10.8 Dans la mesure où la loi le permet, admiral.ch décline toute responsabilité en rapport avec les concours.
10.9 Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du tirage au sort. Tout recours juridique est exclu.
10.10 Les concours organisés sur Facebook n'ont aucun lien avec Facebook. Facebook n'est ni l'organisateur, ni le sponsor, ni le parrain d'admiral.ch. La société admiral.ch est le seul organisateur du concours et le seul interlocuteur. En tant que tel, elle assume l'entière responsabilité du concours.
11 Protection des données
11.1 En ce qui concerne la collecte et le traitement des données des joueurs, admiral.ch respecte les dispositions de la législation suisse actuelle en matière de protection des données (LPD).
11.2 La politique en matière de protection des données d'admiral.ch (disponible à la page www.admiral.ch/datenschutzerklaerung) fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales de vente. Elle fournit des informations détaillées concernant la manière dont admiral.ch traite les données personnelles des joueurs.
Par son inscription, puis par son utilisation du site Web et de l'appli correspondante, le joueur confirme expressément avoir lu, compris et accepté la politique de protection des données. Le joueur accepte en particulier qu'admiral.ch utilise ses données pour l'envoi des données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe), la notification par écrit d'une éventuelle exclusion ou d'un éventuel retrait du jeu, la notification de modifications apportées aux conditions générales de vente et la transmission d'autres informations (par exemple à des fins marketing).
11.3 Le joueur sait et accepte qu'admiral.ch collecte et traite d'autres données que les données personnelles nécessaires à l'ouverture de son compte joueur (voir le point 2.2) dans la mesure prévue par la loi. Ce point concerne notamment l'éventuelle mise en œuvre de mesures de protection des joueurs visant à empêcher le jeu excessif. Dans ce contexte, admiral.ch collecte, traite et enregistre des données concernant la situation financière et familiale des joueurs, les mises, les gains, les habitudes de jeu et l'état de santé (éventuelle dépendance au jeu), la nationalité, ainsi que le type et le motif des exclusions des jeux.
11.4 En cas de levée d'une exclusion des jeux, la société admiral.ch est autorisée à transmettre les données du joueur nécessaires aux vérifications par un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton.
Si des signes laissent à penser que le joueur se livre à un blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, que les fonds versés sont de provenance criminelle ou émanent d'une organisation criminelle, la société admiral.ch est autorisée à transmettre toutes les données nécessaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
11.5 Le joueur sait et accepte qu'admiral.ch transmette les données personnelles nécessaires à l'ouverture de son compte joueur (voir le point 2.2) à des tiers en Suisse et à l'étranger, notamment en cas de soupçon de fraude, de blanchiment d'argent ou d'autres comportements délictueux, dans le but d'éliminer les soupçons, d'engager une procédure pénale, civile ou administrative et de respecter les réglementations gouvernementales pendant et en dehors des procédures en cours, dans la mesure où la loi suisse sur la protection des données le permet.
11.6 En acceptant d'utiliser la plate-forme de jeux, le joueur accepte également qu'admiral.ch enregistre toutes les communications entre le joueur et d'autres joueurs par le biais de la plate-forme de jeux, notamment échangées avec la fonction de chat, de même que les communications avec admiral.ch.
11.7 admiral.ch conserve les données personnelles du joueur pendant au moins cinq ans, même après l'éventuelle suppression du compte joueur. Il en va de même des données enregistrées par le système d'enregistrement des données conformément au point 12.1.
12 Système d'enregistrement des données
12.1 Pour les jeux d'argent proposés sur la plate-forme de jeux en Suisse, admiral.ch gère un système d'enregistrement des données qui enregistre les données suivantes :
- Toutes les transactions financières
- Données relatives à la sécurité et à la transparence des jeux
- Données relatives au programme des mesures sociales
- Données relatives au contrôle du respect des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
12.2 Le système d'enregistrement des données est protégé contre les accès non autorisés. Toute modification ultérieure apportée aux données enregistrées doit pouvoir être retracée. Toute panne ou tout dysfonctionnement notable du système d'enregistrement des données doit être signalé à la Commission fédérale des maisons de jeu. La société admiral.ch tient les données indiquées au point 11.1 à disposition pour inspection pendant au moins cinq ans. Avant toute mise en service et toute modification du système d'enregistrement des données, admiral.ch transmet à la Commission fédérale suisse des maisons de jeu le certificat d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, qui atteste de la conformité du système aux prescriptions légales.
13 Propriété intellectuelle
13.1 La plate-forme de jeux, ainsi que l'ensemble des contenus et offres de jeux qui y figurent et auxquels le joueur a accès sont protégés par des droits d'auteur. La plate-forme de jeux (www.admiral.ch), le domaine, ainsi que tous les jeux et autres contenus qui y sont proposés appartiennent, sauf mention contraire, à admiral.ch. Toute utilisation des contenus mis à disposition sur la plate-forme de jeux à des fins privées ou publiques et commerciales est interdite sans l'accord préalable exprès d'admiral.ch et/ou des prestataires tiers mentionnés.
14 Garantie et responsabilité
14.1 admiral.ch assure toutes les prestations liées à l'exploitation de la plate-forme de jeux avec soin et professionnalisme. Pour autant, il est possible qu'admiral.ch ne soit pas en mesure d'exploiter le site avec soin et professionnalisme du fait de circonstances extérieures sur lesquelles elle n'a aucun contrôle et dont elle ne peut être tenue pour responsable.
Parmi les circonstances sur lesquelles admiral.ch n'a aucun contrôle et dont elle ne peut être tenue pour responsable, citons toutes les interruptions techniques et tous les dysfonctionnements se produisant sur ses réseaux de communication, ainsi que sur ceux du joueur, dans les structures informatiques, ainsi que dans les logiciels utilisés pour faire fonctionner la plate-forme de jeux.
14.2 admiral.ch décline toute garantie quant à la disponibilité ininterrompue de l'offre de jeux et la possibilité de l'utiliser sans faille sur la plate-forme de jeux. Il en va de même en cas d'attaques de tiers à l'encontre des systèmes qui sécurisent la plate-forme de jeux. À tout moment, admiral.ch est en droit de restreindre temporairement ou durablement l'accès du joueur à la plate-forme de jeux.
14.3 L'utilisation de la plate-forme de jeu s'effectue exclusivement à vos propres risques. La responsabilité de la société admiral.ch se limite aux dommages directement consécutifs et qu'elle a elle-même causés directement au joueur par négligence grave et/ou intentionnellement, dans la mesure où le comportement décisif relevait de son domaine de responsabilité. Toute autre responsabilité d'admiral.ch est exclue dans les limites autorisées par la loi. Cette clause concerne en particulier les travaux de maintenance ou interventions visant à entretenir la plate-forme de jeux.
14.4 admiral.ch décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements et dommages subis par la plate-forme de jeux du fait de pannes techniques ou d'interventions de tiers, pour les logiciels défectueux, les transmissions de données erronées. Elle décline également toute responsabilité quant aux dommages subis par le joueur du fait d'une utilisation abusive de ses données d'accès et de son compte joueur par des tiers ou du fait que le joueur ait perdu son mot de passe, l'ait confié à des tiers ou l'ait divulgué de quelque autre manière que ce soit. Toute responsabilité de la part d'admiral.ch quant à de tels dommages, en particulier la responsabilité concernant des gains prétendument ou effectivement perdus du fait d'une indisponibilité ou d'erreurs de transmission, est expressément exclue.
14.5 Par ailleurs, admiral.ch décline toute responsabilité quant au contenu des sites Web de tiers auxquels la plate-forme de jeux d'admiral.ch renvoie ou qui renvoient à la plate-forme de jeux d'admiral.ch.
15 Clause de sauvegarde
15.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être nulles ou incomplètes, ou si leur exécution devait être rendue impossible, la validité des autres dispositions des présentes conditions n'en serait pas affectée.
15.2 Toute disposition illicite et/ou invalide est remplacée par une disposition licite et valide dont le contenu se rapproche le plus possible de l'intention de départ et de l'objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même pour le cas où les présentes conditions générales de vente contiendraient des lacunes.
16 Droit applicable et juridiction compétente
16.1 La relation juridique établie entre le joueur et admiral.ch est soumise au droit matériel suisse, à l'exclusion de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP), ainsi qu'à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
16.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant de ou en rapport avec cette relation juridique est la ville de Mendrisio, Suisse.
16.3 La société admiral.ch se réserve en outre le droit de faire valoir ses droits également au domicile du joueur.
16.4 Si la version française, italienne ou anglaise des conditions générales de vente diffère de la version allemande, seule la version allemande fait foi.
Politique en matière de cookies
Valable à partir du 16/07/20251. Introduction
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Version : 16.07.2025